Modification des modalités de communication des documents administratifs : publication de deux ordonnances

Le mercredi 12 novembre 2014 à 09h 02 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Deux ordonnances n°2014-1328 et n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 modifient les modalités de communication des documents administratifs. La première ordonnance prévoie que...

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