Modification des modalités administratives pour l'autorisation d'utiliser certaines matières d'origine animales dans l'alimentation de certains animaux d'élevage

Le 26 mars 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/03/2015 par Laurine Arnaud


Animaux et alimentation animale> Alimentation animale
 
Un arrêté du 4 mars 2015 modifie l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale. Il modifie notamment l'article 12 de ce texte qui définit les modalités administratives à effectuer pour les demandes d'autorisation d'utiliser des matières d'origine animale dans la fabrication d'aliments pour animaux d'élevage (hors animaux à fourrure).
 
Ces modifications sont destinées à prendre en compte les changements introduits par le règlement n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013, à l'annexe IV (alimentation des animaux) du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies.
 
L'arrêté du 4 mars 2015 modifie donc les références aux parties du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 vers lesquelles il renvoie pour désigner ceux des établissements qui sont tenus de solliciter l'autorisation (article 12 alinéa 1).
 
Il s'agit notamment des établissements qui utilisent :
 
- dans l'alimentation des animaux d’élevage non ruminants, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux suivants :
 
  • les farines de poisson et les aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson qui sont produits ;
  • le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique d’origine animale ainsi que les aliments composés pour animaux contenant de tels phosphates ;
  • les produits sanguins dérivés de non-ruminants et les aliments composés pour animaux contenant de tels produits sanguins ;
- dans l'alimentation des animaux d’aquaculture, des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants, autres que les farines de poisson, et des aliments composés pour animaux contenant de telles protéines animales transformées ;
 
- dans l’alimentation des ruminants non sevrés, des aliments d’allaitement contenant des farines de poisson.
 
Par ailleurs, ces demandes d'autorisation doivent désormais être réalisées via un  nouveau formulaire Cerfa dont les références sont précisées à l'alinéa 2 de l'article 12.
 
Enfin, l'arrêté du 4 mars 2015 ajoute à l'article 2  (définitions) de l'arrêté du 23 avril 2007 une référence au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, vers lequel il renvoie pour la définition d' "animaux d'élevage".
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 56/2013 du 16 janvier 2013 a modifié les annexes I (Définitions spécifiques) et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001. Les modifications avaient notamment pour effet de réintroduire l'autorisation d'utiliser les protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l’alimentation des animaux d’aquaculture.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 


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