Modification des exigences relatives à la mise sur le marché et aux conditions d'utilisation des additifs destinés à l'alimentation des animaux

Le 12 mars 2015 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 04/03/2015 par Hélène Raoult


Animaux et alimentation animale> Additifs de l'alimentation animale
 
Le règlement (UE) n° 2015/327 du 2 mars 2015 modifie le règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux. La modification porte sur les exigences relatives à la mise sur le marché et les conditions d'utilisation de certains additifs consistant en des préparations.
 
Les exploitants doivent être en mesure de fournir des informations sur la composition des préparations mises sur le marché.
L'objectif est de permettre une vérification des prémélanges en s'assurant que les additifs technologiques utilisés dans les préparations sont autorisés pour le but visé et qu'ils exercent une fonction uniquement sur la substance active contenue dans la préparation.
C 'est pourquoi des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage pour certains additifs consistant en des préparations et pour les prémélanges contenant ces préparations sont insérés à l'annexe III du règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003.
 
Les additifs concernés par ces nouvelles exigences sont ceux appartenant aux catégories des additifs technologiques, sensoriels et nutritionnels (article 6, paragraphe 1,points a),b) et c), du règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003).
Ces additifs doivent respecter les exigences suivantes :
- indication sur l'emballage ou le contenant de la dénomination spécifique, du numéro d'identification ;
- indication de la teneur de la préparation de tout additif technologique pour lequel des teneurs maximales sont fixées dans l'autorisation correspondante ;
- indication du nom de toute autre substance ou tout autre produit contenu dans la préparation, indiqué par ordre décroissant de poids.
 
En outre, s'agissant des prémélanges comprenant ces additifs, les informations suivantes doivent être fournies :
-  indication sur l'emballage ou le contenant que le prémélange contient des additifs technologiques, inclus dans des préparations d'additifs, pour lesquels des teneurs maximales sont fixées dans l'autorisation correspondante ;
- à la demande de l'acheteur ou de l'utilisateur, indication de la dénomination spécifique, du numéro d'identification et de la teneur des préparations d'additifs en additifs technologiques.
 
Par ailleurs, un point 5 est ajouté à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 portant sur les conditions générales d'utilisation. Cet ajout permet de préciser la définition des additifs technologiques : "les additifs technologiques ou les autres substances ou produits contenus dans les additifs consistant en des préparations ne peuvent modifier que les caractéristiques physico-chimiques de la substance active de la préparation et sont utilisés conformément à leurs conditions d'autorisation, lorsque de telles dispositions sont prévues".
 
A noter, les additifs consistant en des préparations et les prémélanges contenant ces additifs qui sont produits et étiquetés avant le 23 mars 2017, conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 dans sa version antérieure au 23 mars 2015, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1831/2003 du 22 septembre 2003 établit une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation des additifs pour l'alimentation animale. Il précise notamment que toute demande doit répondre à des exigences précises, comme avoir des effets positifs sur les caractéristiques des aliments pour animaux, avant d'être présentée à la Commission européenne.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus