Modification des exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci

Le 12 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/06/2012 par Alda Bassanza

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation

Le règlement d’exécution (UE) n° 468/2012 du 1er juin 2012 modifie le règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci.

Le règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 fixe les règles de certification des lots de certains produits composés introduits dans l’Union à partir de pays tiers, y compris des lots de produits composés contenant des ovoproduits transformés. Conformément au règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012, les lots de produits composés introduits dans l’Union ou transitant par celle-ci doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme aux modèles figurant aux annexes I (Modèle de certificat sanitaire pour les produits composés importés dans l’Union européenne qui sont destinés à la consommation humaine) et II (Modèle de certificat sanitaire pour le transit par l’Union européenne, ou l’entreposage sur le territoire de celle-ci, de produits composés destinés à la consommation humaine) de ce même règlement et satisfaire aux conditions établies dans ce certificat.
 
La Commission européenne estime notamment nécessaire :
- que les modèles de certificats figurant aux annexes I et II du règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 précisent les conditions détaillées en ce qui concerne les ovoproduits transformés contenus dans les produits composés qui sont introduits dans l’Union européenne (UE) ou qui transitent par celle-ci ;
- d'autoriser l’utilisation des produits à base de viande et des produits laitiers provenant de l’UE pour la fabrication de produits composés dans des pays tiers autorisés à exporter ces produits vers l’UE ;
- de modifier les conditions prévues dans les modèles de certificats de manière à autoriser l’utilisation de certains produits à base de viande pour la fabrication de produits composés dans des pays tiers autorisés à exporter des produits composés vers l’UE. Le règlement d’exécution (UE) n° 468/2012 du 1er juin 2012 modifie en conséquence les annexes I et II du règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012. 
 
A noter, "pendant une période de transition expirant le 31 décembre 2012, les lots de produits composés qui sont accompagnés de certificats délivrés avant le 1er octobre 2012 conformément aux modèles figurant aux annexes I et II du règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 dans sa version antérieure aux modifications" peuvent continuer d’être introduits dans l’UE.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 798/2008 du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire, fixe les règles de certification vétérinaire applicables à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci de certains produits, parmi lesquels les ovoproduits. Il dispose que les produits importés dans l’Union ou transitant par celle-ci doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire pour le produit concerné et remplir les conditions qui y sont énoncées.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 468/2012 de la Commission du 1er juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 28/2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, JOUE L 144 du 5 juin 2012

 



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