Modification des documents d’urbanisme : annulation des dispositions du Code de l’urbanisme ne prescrivant pas l’évaluation environnementale

Le vendredi 28 juillet 2017 à 10h 04 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Aménagement du territoire / Town and country planning Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat annule plusieurs articles du Code de l’urbanisme au motif qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation...

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