Modification des dispositions relatives aux programmes et fonds opérationnels pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Le 23 février 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/02/2012 par Eglantine de Carpentier

Végétaux > Prescriptions générales   

 

Un arrêté du 14 février 2012 modifie l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels. 
 
Les modifications portent notamment sur : 
- les références au règlement (CE) n° 1580/2007 du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes abrogé, qui sont remplacées par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
- les phrases précisant "cette date est repoussée au 22 octobre 2008" qui sont supprimées ;
- les mots www.viniflhor.fr, qui sont remplacés par les mots www.franceagrimer.fr. 
 
Ces modifications sont essentiellement formelles et visent à mettre à jour les références de l'arrêté du 30 septembre 2008. 
 
En outre le point 4 de l'article 4  de l'arrêté du 30 septembre 2008 est complété par la phrase suivante : " Pour les programmes opérationnels approuvés après le 22 juin 2011, les dépenses liées aux actions de gestion des emballages respectueuse de l'environnement ne peuvent pas dépasser 20 % des dépenses annuelles au titre d'un programme opérationnel ". 
 
Enfin, au premier alinéa de l'article 11, les mots : " lorsque la distance parcourue est inférieure à 600 km " sont ajoutés après les mots : " peuvent y être inclus ".  
 
Pour information, l'arrêté du 30 septembre 2008 a été modifié pour la dernière fois par un arrêté du 1er août 2011. Les modifications portaient sur l'article 4 qui fixe des dispositions concernant les forfaits et coûts spécifiques forfaitaires, l'annexe VII qui établit la liste des forfaits éligibles et l'annexe IX qui détermine la méthode de contrôle interne par l'organisation de producteurs.
 
Sources : Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, JO du 16 février 2012.

 



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