Modification des dispositions relatives aux données particulières nécessaires à l’évaluation des risques présentés par les enzymes alimentaires

Le 12 juillet 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 05/07/2012 par Salma Lamari

Produits ajoutés aux aliments > Ingrédients



Le règlement d'exécution (UE) n° 562/2012 du 27 juin 2012 vient modifier le règlement (UE) n° 234/2011 du 10 mars 2011 en ce qui concerne les données particulières nécessaires à l’évaluation des risques présentés par les enzymes alimentaires.
Le règlement (UE) n° 562/2012 du 27 juin 2012 ajoute tout d'abord un article 1 bis qui vient définir le “statut de présomption d’innocuité reconnue”  et les “lignes directrices du comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) de 1992".
 
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 234/2011 du 10 mars 2011, des informations sont fournies sur les données biologiques et toxicologiques. Le règlement (UE) n° 562/2012 du 27 juin 2012 ajoute des paragraphes 3, 4, 5 et 6 à cet article. Ces nouvelles dispositions précisent notamment :
- qu'il n'est plus nécessaire que les demandes d’autorisation d’enzymes alimentaires obtenues à partir de parties comestibles d’animaux et de plantes non génétiquement modifiés comportent des données toxicologiques ; 
- qu'il est "approprié de regrouper dans une seule demande d’autorisation les enzymes alimentaires obtenues à partir de parties comestibles de plantes ayant la même activité catalytique et traitées à partir de la même source (par exemple au niveau de l’espèce) et dont le procédé de fabrication est essentiellement identique".
Néanmoins, la dérogation à la soumission de données toxicologiques et la possibilité de regrouper les dossiers ne s’appliquent pas aux enzymes alimentaires produites à partir de plantes ou d’animaux génétiquement modifiés ni aux enzymes alimentaires produites à partir ou au moyen de micro-organismes génétiquement modifiés.
 
Pour information, la dérogation à la soumission de données toxicologiques et la possibilité de regrouper les dossiers réduiront la charge pour les demandeurs et en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 562/2012 du 27 juin 2012modifiant le règlement (UE) n° 234/2011 de la Commission en ce qui concerne les données particulières nécessaires à l’évaluation des risques présentés par les enzymes alimentaires, JOUE L 168 du 28 juin 2012.
 

 



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