Modification des dispositions relatives au projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes

Le 10 septembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/09/2012 par Alda Bassanza

Viandes > Volailles



Le décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifie le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes.
Le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 définit les modalités d'un programme d'expérimentation dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes. Il définit des modalités d'intervention du vétérinaire officiel différentes de celles prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. 
 
L'article 1 du décret n° 2012-198 du 9 février 2012 prévoyait la mise en place d'un projet pilote d'expérimentation relatif à l'inspection de la viande de volailles et de lagomorphes pour une durée de vingt-quatre mois dans certains abattoirs de volailles et de lagomorphes figurant dans son annexe I. Le décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifie cette durée en précisant que désormais le projet pilote devient opérationnel depuis le 1er septembre 2012.
 
Le décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifie également l'objet du programme en révisant le second alinéa de l'article 1er qui précise dorénavant que "Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre III de la section III et du chapitre V de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, l'objet de ce projet pilote est d'évaluer, dans les abattoirs concernés, un système de contrôle de l'hygiène de la production de viande dans lequel le vétérinaire officiel n'est pas présent de façon permanente".
 
L'article 2 du décret n° 2012-198 du 9 février 2012 énumère les mesures qui doivent être mises en place en cas d'alerte. L'inspection documentaire renforcée ne sera plus effectuée par le vétérinaire officiel mais par le service officiel de contrôle. Quant aux opérations d'inspection ante ou post mortem, celles-ci sont remplacées par des inspections de contrôle ante ou post mortem.
Par ailleurs, le nouvel article 3 établit que dans le cadre du projet pilote mis en place dans ces abattoirs, le vétérinaire officiel ou l'auxiliaire officiel réalise l'inspection ante mortem ou supervise l'inspection post mortem du lot.
 
Pour finir, le décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifie l'annexe II qui précise les critères d'alerte des services officiels de contrôle pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine.
 
Pour rappel, le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 a été pris en application de l'article L. 231-4 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que "par dérogation le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par décret."
 
Sources : Décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifiant le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes, JO du 29 août 2012

 



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