Modification des dispositions relatives à la valorisation et la présentation de certains produits vitinicoles

Le 20 juillet 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/07/2011 par Eglantine de Carpentier

Boissons > Boissons alcoolisées 

Le règlement (UE) n° 670/2011 du 12 juillet 2011 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Ces modifications portent sur les relations entre la commission européenne et les autorités concernées par la gestion des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des mentions traditionnelles.

Ainsi, le règlement (UE) n° 670/2011 du 12 juillet 2011 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 afin de simplifier les communications et d'améliorer le mode de gestion et de mise à disposition des informations entre la Commission européenne et les autorités concernées dans le cadre des demandes de protection des dénominations. Un article 70 bis est notamment créé afin de demander aux États membres de communiquer à la Commission certaines informations présentant un intérêt spécifique dans le cadre de la certification des produits et de prévoir que la Commission mette ces informations à disposition des autorités compétentes et du public, si cette information est utile pour le consommateur.

A noter, l'article 1er , point 20 concernant l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009, ainsi que l'article 1er, point 21 en ce qui concerne l'article 70 ter du même règlement ne s'appliqueront qu'à partir du 1er septembre 2011.

Pour information, le règlement (UE) n° 538/2011 du 1er juin 2011 avait déjà modifié le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009. Les modifications avaient notamment pour objet d’améliorer la transparence des règles concernant les mentions traditionnelles, notamment en raison du fait qu’elles sont transférées dans la base de données électronique "e-Bacchus", d’améliorer les contrôles de certains produits de la vigne ou encore de prévoir des règles pour l’indication du titre alcoométrique volumique de certains de ces produits.


Sources :
Règlement d'exécution (UE) n° 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, JOUE L 183 du 13 juillet 2011

 

 

 



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