Modification des dispositions relatives à la valorisation et la présentation de certains produits vitinicoles

Le 08 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/06/2011 par Alda Bassanza

Boissons > Boissons alcoolisées 

 

Le règlement (UE) n° 538/2011 du 1er juin 2011 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Ces modifications ont notamment pour objet d’améliorer la transparence des règles concernant les mentions traditionnelles, notamment en raison du fait qu’elles sont transférées dans la base de données électronique "e-Bacchus", d’améliorer les contrôles de certains produits de la vigne ou encore de prévoir des règles pour l’indication du titre alcoométrique volumique de certains de ces produits.

Simplification des règles
Le règlement (UE) n° 538/2011 du 1er juin 2011 modifie le paragraphe 2 de l’article 30 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009. Il précise que dorénavant la Commission publie sur Internet la liste des pays tiers concernés par une demande de protection, les noms des organisations professionnelles représentatives et les membres de ces organisations professionnelles représentatives. De plus, afin d’éviter toute discrimination entre les vins originaires de l’Union européenne (UE) et ceux importés de pays tiers, les mentions traditionnellement utilisées dans les pays tiers pourront désormais obtenir la reconnaissance et la protection en tant que mentions traditionnelles dans l’UE.
 
Utilisation d'un seul outil informatique à des fins de consultation
Afin de favoriser une meilleure consultation des informations, le règlement (UE) n° 538/2011 du 1er juin 2011 prévoit l'utilisation de la base de données électronique "e-Bacchus". Ainsi :
- il transfère les mentions traditionnelles protégées énumérées à l’annexe XII du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 dans la base "e-Bacchus" : dorénavant, les AOP, les IGP et les mentions traditionnelles protégées sont rassemblées dans un seul outil informatique ;
- il modifie l'article 40 relatif à la protection générale et précise que désormais la mention traditionnelle qui remplit les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, est inscrite dans la base de données électronique “e-Bacchus" et mentionne divers éléments, entre autres, la ou les catégories du produit de la vigne concerné par la protection ;
- le paragraphe 1 de l'article 42 fait désormais référence la base de données électronique “e-Bacchus” en ce qui concerne la différenciation d’une mention homonyme protégée et la mention traditionnelle ;
- le nouveau paragraphe 5 de l'article 47 prévoit que la Commission supprime la dénomination concernée par une annulation de la protection de la liste figurant dans la base de données électronique “e-Bacchus” ;
 
Nouvelles dispositions en matière d'étiquetage et de contrôle 
Afin d’améliorer les contrôles de certains produits de la vigne, le règlement (UE) n° 538/2011 du 1er juin 2011 accorde plus de flexibilité en ce qui concerne l'indication de l’embouteilleur, du producteur, de l’importateur et du vendeur en permettant par exemple aux États membres de décider ou non de rendre obligatoire l’indication du producteur. 
Par ailleurs, l’utilisation d’un type spécifique de bouteille et de dispositif de fermeture pour les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique, prévue à l’article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009, est rendue obligatoire exclusivement pour la commercialisation et l’exportation de ce type de vins produits dans l’UE. 
Pour finir, afin de communiquer des informations exactes au grand public, de nouvelles règles pour l’indication du titre alcoométrique volumique pour le moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation sont ajoutées au règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009.
 
A noter, depuis le 1er août 2009, seul le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 organise le marché commun vitivinicole.
 
Pour information, la base de données "e-Bacchus" :
- consiste en un registre des AOP et IGP dans l'UE en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ;
- comporte la liste des indications géographiques et appellations d'origine de pays tiers protégées dans l'UE en application d'accords bilatéraux sur le commerce des vins conclus entre celle-ci et les pays tiers concernés ;
- répertorie les mentions traditionnelles protégées dans l'UE en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007.
 
Source : Règlement (UE) n° 538/2011 de la Commission du 1 er juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, JOUE L 147 du 2 juin 2011

 

 



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