Modification des dispositions relatives à la production et à l'étiquetage des produits biologiques

Le 20 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 13/04/2011 par Eglantine de Carpentier

Mentions valorisantes > Mentions valorisantes européennes

Le règlement d'exécution (UE) n° 344/2011 du 8 avril 2011 vient modifier plusieurs points du règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.

Les modifications portent sur :
- l'utilisation du logo biologique de l'Union européenne (UE) établi par l'article 24 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007. Le premier point du règlement n° 334/2011 du 8 avril 2011 établit désormais clairement que seuls les opérateurs ayant soumis leur entreprise au système de contrôle de la production biologique prévu aux articles 27 à 31 du règlement n°834/2007 du 28 juin 2007 peuvent utiliser le logo biologique de l'UE à des fins d'étiquetage. En effet cela n'était pas précisé auparavant;
- la période transitoire applicable au vin. Afin de tenir compte des incertitudes planant sur le secteur du vin en ce qui concerne la possibilité de produire du vin faisant référence à la production biologique, la période transitoire définie à l'article 95 paragraphe 8 et 9 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 est prolongée pour les vins jusqu'au 31 juillet 2012. Cette prolongation s'applique à compter du 1er juillet 2010, soit à la fin de la période transitoire initiale. Ces dispositions doivent permettre d'attendre l'introduction de règles spécifiques à la vinification biologique.
- l'utilisation de l'extrait de romarin comme additif alimentaire dans l'élaboration des aliments biologiques. Le règlement n°344/2011 du 8 avril 2011 insère à la section A de l'annexe VIII du règlement n°889/2008 relative aux additifs alimentaires utilisés dans la productions de denrées alimentaires biologiques une ligne relative à l’extrait de romarin.
- le lien entre les règles liées à l'utilisation et les règles liées à l'enregistrement du logo. L’enregistrement du logo biologique de l’Union européenne en tant que marque de commerce, dans l’Union européenne et au niveau international, n’est pas soumis aux règles des règlements n° 834/2007 du 28 juin 2007 et n° 889/2008 du 5 septembre 2008 qui s’appliquent à l’utilisation du logo. Ainsi, pour que l’indépendance vis-à-vis de ces règles soit clairement établie, le règlement n°344/2011 du 8 avril 2011 supprime le point IX de la partie A de l'annexe XI du règlement n°889/2008 qui établit le lien entre elles et l’enregistrement.

Pour information, un guide de lecture du 12 mai 2010 pour l'application des règlements (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 et n° 889/2008 du 5 septembre 2008, validé par le Comité national de l’agriculture biologique de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), a été mis à jour en décembre 2010. Ce guide a pour vocation d’aider les professionnels, les organismes de contrôle et les structures de développement de l’agriculture biologique dans la lecture et pour l’application de la réglementation issue de ces deux règlements.

Source : Règlement d’exécution (UE) n° 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, JOUE L96 du 9 avril 2011.

 

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus