Modification des dispositions relatives à la dénomination et à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

Le 28 août 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/07/2014 par Helene Raoult


Viandes > Produits à base de viande
 
Un arrêté du 10 juillet 2014 modifie l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie.
L'arrêté du 10 juillet 2014 apporte des modifications aux articles un et deux de l'arrêté du 18 mars 1993. Les annexes I, II, III, IV et V indiquant les dénominations usuelles correspondant aux morceaux de viandes de bœuf, veau, mouton, agneau, porc, cheval sont aussi révisées.
Les modifications portent notamment sur :
- l'intégration de dispositions concernant le prix et la dénomination des viandes vendues préemballées. Désormais, l'information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire vaut pour les viandes de boucherie et de charcuterie vendues préemballée et non préemballées ;
- l'affichage du prix de vente au détail sur le tableau d'affichage, n'a plus l'obligation d'être lisible de l'extérieur.
 
Par ailleurs, les termes "obligatoires" utilisés dans l'arrêté du 18 mars 1993 sont remplacés par les mentions "usuelles" puisque les dénominations viennent de l'usage de la profession et non d'une obligation issue d'une règlementation.
En outre, l'arrêté du 10 juillet 2014 vient supprimer les références à : 
- l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
- l'arrêté du10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés et abrogé par l'arrêté du 24 novembre 1999.
 
A noter, le texte entrera en vigueur le 13 décembre 2014.
 
Pour information, l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1993 indique les mentions obligatoires à indiquer sur le tableau d'affichage ou le papier d'emballage s'agissant du prix et de la dénomination des morceaux.
 
 
 
 
 
 
 


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