Modification des dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales

Le 26 septembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/09/2013 Alda Leung

Végétaux > Prescriptions générales
 

Un arrêté du 30 août 2013 vient modifier l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales.
L'arrêté du 30 août 2013 modifie dans un premier temps l'annexe I qui énumère les semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories "Semences de prébase, semences de base et semences certifiées telles qu'elles sont définies par les règlements techniques...", en intégrant, entre autres, les semences suivantes :
"- avoine nue (Avena nuda L.) ;
- avoine maigre ou rude (Avena strigosa Schreb.) ;
- épeautre (Triticum spelta L.) ;
- sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ;
- sorgho (Sorghum bicolor "L.” Moench) ;
- sorgho du Soudan (Sorghum sudanense "Piper” Stapf) ;
- hybride résultant du croisement entre le sorgho bicolore et le sorgho du Soudan (Sorghum bicolor "L.” Moench × Sorghum sudanense "Piper” Stapf)" ;
? triticale (× Triticosecale Wittm. ex A. Camus).
 
L'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1982 prévoit que "Toutes les semences de céréales entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées à l'annexe II". L'arrêté du 30 août 2013 introduit une dérogation à cet article 3 en insérant un article 5-2 qui prévoit "qu'il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 :
a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative...;
b) La commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégories "semences de base” ou "semences certifiées”, pour lesquelles ne serait 
pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative..."
 
L'arrêté du 30 août 2013 modifie par ailleurs : 
- le tableau de l'annexe II-A qui détermine, pour diverses espèces, les normes concernant la pureté minimale variétale, la faculté germinative minimale, la pureté spécifique minimale, l'humidité maximale ou encore la teneur en nombre de grains d'autres espèces de plantes ;
- l'annexe II-B qui fixe les règles concernant la présence d'organismes nuisibles affectant la valeur d'utilisation des semences ;
- le tableau de l'annexe III qui prévoit les règles sur la gamme d'emballages unitaires devant être utilisée pour le conditionnement des semences de céréales.
 
Pour information, l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants prévoit que "I. - Ne peuvent être mis sur le marché en France sous les termes "semences" ou "plants" suivis d'un qualificatif les produits qui ne répondent pas aux conditions suivantes :
1° Appartenir à l'une des variétés inscrites sur une liste du Catalogue officiel des plantes cultivées ou, à défaut, sur un registre annexe conformément aux dispositions des articles 5 à 8 ci-dessous. Cette condition n'est pas exigée pour les semences et plants vendus sans indication de variété.
2° Avoir été produits et contrôlés selon les modalités prévues :
Soit par des règlements techniques homologués conformément aux dispositions de l'article 9 ;
Soit par des règlements spéciaux, applicables aux semences et plants produits hors de France, et approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture.
3° Être conditionnés dans des emballages conformes aux types prévus, selon les cas, par les règlements techniques ou les règlements mentionnés au 2° ci-dessus ; ces emballages, mis à part les emballages des semences standard de légumes, doivent être accompagnés d'un document officiel fixé de telle sorte qu'il ne puisse en être séparé.
II. - Ne peuvent être mis sur le marché en France dans les termes "semences" ou "plants" non suivis d'un qualificatif les produits qui ne présentent pas les caractéristiques génétiques, physiologiques, techniques et sanitaires définies par arrêté du ministre de l'agriculture".
 
Sources : Arrêté du 30 août 2013 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales, JO du 14 septembre 2013
 


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