Modification des dispositions relatives à l'obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire au sein des établissements de restauration commerciale

Le 21 mai 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/05/2012 par Alda Bassanza

Remise directe au consommateur > Restauration

La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8091 du 24 avril 2012 procède à la modification de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30 janvier 2012 relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

La note de service du 30 janvier 2012 précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale, prévue à l’article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime, et les modalités de contrôle dont elle fait l'objet. 
 
La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8091 du 24 avril 2012 modifie la partie relative au champ d'application de la note de service du 30 janvier 2012 en établissant que les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ne sont pas soumis à l’obligation de formation adaptée à l’activité de restaurateur.
 
Elle fixe également de nouvelles conditions permettant la prise en compte des formations ayant été suivies antérieurement à la mise en œuvre du dispositif. Ainsi, le contenu et la durée de la formation doivent désormais répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale. Par ailleurs, il appartient aux professionnels de fournir les documents permettant de démontrer le respect des conditions permettant la prise en compte des formations.
 
Pour finir, l'inspecteur en matière d'hygiène peut demander à ce qu'une formation adaptée soit suivie, quelle que soit la date de la précédente formation, lorsqu'il constate lors d'un contrôle des non-conformités en matière d’hygiène.
 
Pour information, dans la circulaire DGER/SDPF/C2011-2012 du 13 décembre 2011, le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) explique les conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et les modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation.

Sources : Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8091 du 24 avril 2012 concernant la modification de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30 janvier 2012, BO Maaprat n°17 du 26 avril 2012

 



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