Modification des dispositions relatives à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

Le 21 mai 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/05/2012 par Alda Bassanza

Viandes > Ovins, Porcins, Bovins et Caprins

Un arrêté du 20 avril 2012 modifie l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.

Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2005 constituent les mesures d’application en France du règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003, établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Elles en décrivent les principales dispositions, dont les détails sont précisés dans son annexe pour ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l’identification des ovins et des caprins sur le territoire national.
 
Après avoir modifié la définition de "l'animal de boucherie dérogatoire", l'arrêté du 20 avril 2012 supprime la définition du "lieu de transhumance" établie à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005. De nouvelles définitions sont également insérées à l'article 1er notamment en ce qui concerne "l'indicatif de marquage".
 
Une modification de forme est effectuée sur l'intitulé du chapitre II de l'arrêté du 19 décembre 2005 : dorénavant, il établit des règles relatives à l'identification des animaux nés à partir du 9 juillet 2005. Dorénavant, ces animaux se voient attribués un numéro national d'identification constitué du code pays, de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.
 
L'arrêté du 20 avril 2012 procède à diverses modifications à l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2005. Ainsi, avant le 1er juillet 2013, les détenteurs identifient électroniquement tous les animaux du cheptel nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010. Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté. A titre dérogatoire, l'identification électronique des animaux de boucherie dérogatoires de l'espèce caprine est facultative.
 
De nouvelles règles concernant l'identification des animaux non dérogatoires et animaux de boucherie dérogatoires sont également insérées par les nouveaux alinéas de l'article 8 et 11.
Par ailleurs, lors de l'identification des animaux, le numéro national d'identification et la date de pose des repères agréés sont enregistrés dans le registre d'identification.
 
Concernant l'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005, celle ci est notamment fondée sur l'attribution d'un numéro national d'identification composé dorénavant du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique. 
 
Diverses modifications sont également apportées en matière de mouvements d'animaux, notamment en ce qui concerne les documents de circulation. En effet, jusqu'au 30 juin 2012, le détenteur de départ doit indiquer sur le document de circulation le numéro national d'identification des animaux nés à partir du 1er janvier 2010 et destinés à la reproduction, avant tout mouvement entre deux exploitations situées sur le territoire national. A partir du 1er juillet 2012 :
- les numéros nationaux d'identification des animaux non dérogatoires sont reportés de façon exhaustive sur le document de circulation pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage ;
- le report sur le document de circulation des indicatifs de marquage des animaux de boucherie dérogatoires est obligatoire pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage. 
 
Pour rappel, l'arrêté du 19 décembre 2005 avait été dernièrement modifié par un arrêté du 21 décembre 2011. Les modifications concernaient le délai pour l'identification des animaux de l'espèce ovine.

Sources : Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, JO du 5 mai 2012

 



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