Modification des dispositions législatives du Code rural : dépôt au Sénat de deux projets de loi

Le lundi 02 août 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique        Le 28 juillet 2010, deux projets de loi ont été déposés au Sénat afin de ratifier deux ordonnances du 6 mai 2010 modifiant la partie législative du Code rural et de la pêche maritime. L'ordonnance n°...

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