Modification des dispositions concernant les responsabilités et les tâches supplémentaires des laboratoires de référence de l’UE pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles

Le 16 mai 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/05/2013 par Alda Leung

Hygiène des denrées alimentaires > Contrôles officiels

Le règlement (UE) n° 415/2013 du 6 mai 2013 assigne des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne (UE) pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles. Par ailleurs, il modifie le règlement (CE) n° 737/2008 du 28 juillet 2008 et abroge le règlement (UE) n° 87/2011 du 2 février 2011.

Le règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, définit les tâches générales et les obligations des laboratoires de référence de l’UE pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale, laboratoires énumérés à l’annexe VII dudit règlement. Il prévoit en outre que d’autres laboratoires de référence compétents dans les domaines relevant de son champ d’application peuvent être inscrits à l’annexe VII par la Commission.
 
Le règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 dispose également que, en plus des tâches et des obligations générales des laboratoires de référence de l’UE dans le secteur de la santé animale qui y sont énoncées, la Commission européenne peut assigner des responsabilités et des tâches supplémentaires à ces laboratoires.
 
Par le règlement (CE) n° 737/2008 du 28 juillet 2008, la Commission a notamment désigné les laboratoires de référence pour la rage et la tuberculose bovine. Par ailleurs, les annexes I et II du règlement (CE) n° 737/2008 du 28 juillet 2008 énumèrent certaines responsabilités et tâches spécifiques résultant des caractéristiques des agents pathogènes concernés. Ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004.
Le règlement (UE) n° 87/2011 du 2 février 2011 quant à lui, désigne le laboratoire de référence de l’UE pour la santé des abeilles et assigne des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire. En outre, l’annexe de ce règlement énumère certaines responsabilités et tâches spécifiques liées aux caractéristiques des agents susceptibles de nuire à la santé des abeilles. Ces responsabilités et tâches spécifiques viennent s’ajouter à celles énoncées dans le règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004.
 
Dans un souci de clarté et de simplification de la législation de l’UE, le règlement (UE) n° 415/2013 du 6 mai 2013 regroupe dans un seul acte les dispositions relatives à ces responsabilités et tâches supplémentaires des laboratoires de référence de l’UE pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles. Il supprime dans le règlement (CE) n° 737/2008 du 28 juillet 2008 :
- les articles 2 et 3 ayant désigné les laboratoires de référence ;
- les annexes I et II précisant les responsabilités et tâches des laboratoires. 
 
Pour finir, le règlement (UE) n° 415/2013 du 6 mai 2013 abroge le règlement (UE) n ° 87/2011 du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire.
 
Pour information, les laboratoires communautaires de référence sont chargés d'assister les autorités compétentes dans la réalisation des contrôles officiels permettant de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que des disposition concernant la santé animale et le bien-être des animaux. Les tâches et obligations générales de ces laboratoires sont énoncées à l'article 32, paragraphe 2 du règlement (CE) n°882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
 
Sources : Règlement (UE) n° 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011, JOUE L 125 du 7 mai 2013
 
 
 


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