Modification des dispositions concernant les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

Le 25 avril 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/04/2012 par Alda Bassanza

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Le règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 du 12 avril 2012 modifie les règlements (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 et (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

Modification du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 du 12 avril 2012 ajoute un article 95 bis au chapitre V du titre V du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 qui vient établir des règles concernant la coordination des contrôles et accès aux informations relatives aux mouvements des produits vitivinicoles. Ainsi, les États membres doivent prendre au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes un accès aux informations relatives aux mouvements des produits vitivinicoles.
 
Modification du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 
 
Le règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 établit les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnants les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
Après avoir modifié l'objet et le champ d’application de l’article 21 et supprimé certaines définitions figurant à l'article 22 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009, le règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 du 12 avril 2012 remplace les articles 23 et 24 qui précisent les règles concernant les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles. Toute personne physique ou morale, tout groupement de personnes qui effectue ou qui fait effectuer le transport d’un produit vitivinicole, doit s'assurer que ce transport s’effectue sous couvert d’un document d’accompagnement.
 
Le nouvel article 26 précise les conditions nécessaires pour l'authenticité du document d’accompagnement alors que l'article 27 vient établir de nouvelles dispositions concernant la preuve de la sortie du territoire douanier de l’Union européenne. 
 
Concernant le transport, le règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 du 12 avril 2012 supprime l'ancien article 28 (Transport en vrac) et remplace les articles 29, 30 et 31 par de nouvelles dispositions sur le :
- transport de produits vitivinicoles non conditionnés ;
- transport d’un produit en provenance d’un pays tiers mis en libre pratique ;
- l'attestation d’appellation d’origine protégée, d’indication géographique protégée, de certification de l’année de récolte ou de certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve.
 
Dorénavant, pour les produits faisant l'objet d'une inscription dans les registres, des comptes distincts sont tenus pour :
- chaque vin d’une variété à raisins de cuve ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) et les produits destinés à être transformés en un tel vin ou conditionnés, avec la référence de leur classement ;
- chaque vin ne bénéficiant pas d’une AOP ou d’une IGP et les produits destinés à être transformés ou conditionnés, avec indication de l’année de récolte.
 
Par ailleurs, le registre n'indique plus les manipulations concernant l'addition d'anhydrique sulfureux, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium.
 
Pour finir, le règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 du 12 avril 2012 procède à la modification de diverses dispositions notamment de l'annexe VI sur les instructions pour l'établissement des documents d'accompagnement.
 
Pour rappel, suite à l'abrogation du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, par le règlement n° 491/2009 du 25 mai 2009, seul le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 organise le marché commun vitivinicole.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n° 555/2008 et (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, JOUE L 103 du 13 avril 2012

 



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