Modification des dispositions concernant les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers

Le 27 février 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/02/2014 Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation
 
La décision d’exécution n° 2014/92/UE du 14 février 2014 modifie l’annexe II de la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. La modification concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers.
L'article 4 de la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 prévoit que, au cours des contrôles physiques prévus à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991, les biongulés et équidés vivants doivent être :
- déchargés au poste d’inspection frontalier en présence du vétérinaire officiel ;
- soumis à un contrôle de leur aptitude à voyager et à un examen clinique qui peut comporter un prélèvement d’échantillons. Ces examens et le prélèvement d’échantillons sont effectués conformément aux dispositions de l’annexe II de la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997.
 
L’annexe II de la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 établit que 3 % au moins des lots de biongulés et d’équidés sont soumis à un échantillonnage sérologique sur une base mensuelle afin de contrôler le respect des exigences sanitaires figurant dans le certificat d’accompagnement.
La Commission européenne estime qu'à "la lumière de l’expérience acquise, il apparaît que, dans le cas d’équidés enregistrés, les bénéfices attendus du prélèvement d’échantillons de sang au taux de 3 % pour le contrôle de la conformité avec les exigences en matière de santé prévues dans les certificats d’accompagnement ne justifient pas un tel prélèvement." 
Par conséquent, la décision d’exécution n° 2014/92/UE du 14 février 2014 modifie la partie III (Procédure d’échantillonnage) de l’annexe II de la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997. Ainsi, lorsqu’il s’agit de chevaux enregistrés, le taux fixe de prélèvement d’échantillons pour les examens sérologiques est remplacé par la collecte d’un échantillon approprié fondée sur le risque, lorsque cela est jugé nécessaire par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier.
 
Pour information, le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 prévoit que "le vétérinaire officiel doit procéder à un contrôle physique des animaux présentés au poste d'inspection frontalier. Ce contrôle doit comporter notamment:
a) un examen clinique des animaux permettant de s'assurer que les animaux sont conformes aux indications fournies sur le certificat ou sur le document les accompagnant et qu'ils sont cliniquement sains.
Selon la procédure prévue à l'article 23, il peut être dérogé, sous certaines conditions et selon des modalités à fixer selon la même procédure, au principe de l'examen clinique individuel pour certaines catégories et espèces d'animaux à certaines conditions et selon des modalités à fixer selon la même procédure;
b) d'éventuels examens de laboratoire auxquels il est estimé nécessaire de procéder ou qui sont prévus par la réglementation communautaire;
c) d'éventuels prélèvements d'échantillons officiels aux fins de la recherche de résidus à faire analyser dans les délais les plus brefs;
d) la vérification du respect des exigences minimales de la directive 77/489/CEE du Conseil, du 18 juillet 1977, relative à la protection des animaux en transport international (1).
Le vétérinaire officiel doit, aux fins d'un contrôle ultérieur du transport et éventuellement du respect des exigences additionnelles de l'exploitation de destination, communiquer aux autorités compétentes de l'État membre de destination les informations nécessaires au moyen du système d'échange d'informations prévu à l'article 20 de la directive 90/425/CEE.
Le vétérinaire officiel peut être assisté, dans l'exécution de certaines des tâches précitées, par un personnel qualifié, spécialement formé à cette fin et placé sous sa responsabilité."
 
Sources : Décision d’exécution de la Commission n° 2014/92/UE du 14 février 2014 modifiant l’annexe II de la décision 97/794/CE fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers, JOUE L 46 du 18 février 2014
 
 
 
 


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