Modification des dispositions concernant les conditions d’agrément des établissements pour l’exportation vers certains pays tiers de divers produits

Le 21 mai 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/05/2012 par Alda Bassanza

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation

La note de service DGAL/SDSSA/SDASE/N2012-8093 du 26 avril 2012 modifie la note de service n°2011-8254 du 30 novembre 2011 relative aux conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers.

 

La note DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 présente les principaux éléments qui doivent être maîtrisés par le service d’inspection tant en ce qui concerne l’évaluation des dossiers de demande d’agrément pour l’export vers les pays tiers que pour les inspections réalisées sur la base de ces exigences spécifiques pour l’export vers les pays tiers.
 
La note de service DGAL/SDSSA/SDASE/N2012-8093 du 26 avril 2012 s'adresse aux Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et vient préciser le rôle de FranceAgriMer dans la procédure de gestion des agréments des établissements pour l’exportation vers certains pays prévue par la note de service n°2011-8254 du 30 novembre 2011. Ainsi, depuis le 2 mai 2012, la constitution et la mise à jour des listes d'établissements agréés pour l'exportation est réalisée par l'unité d'appui aux exportateurs de FranceAgriMer.
 
Pour rappel, FranceAgriMer, établissement national des produits de l’agriculture et de la mer sous tutelle de l’État, a été créé par l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009.

Sources : Note de service DGAL/SDSSA/SDASE/N2012-8093 du 26 avril 2012 relative à la modification de la note de service N°2011-8254 relative aux conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions d’élaboration des listes d’établissements agréés pour exporter vers ces pays tiers, BO Maaprat n°17 du 26 avril 2012

 



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