Modification des dispositions concernant la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles

Le 05 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 01/06/2012 par Alda Bassanza

Animaux et alimentation animale > Bien-être des animaux

Le règlement (UE) n° 456/2012 du 30 mai 2012 modifie le règlement (CE) n° 1266/2007 du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles. 

 

Afin de de simplifier les exigences minimales harmonisées en matière de suivi et de surveillance établies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1266/2007 du 26 octobre 2007, le règlement (UE) n° 456/2012 du 30 mai 2012 vient établir de nouvelles dispositions concernant les programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton en modifiant l'article 4 du règlement (CE) n° 1266/2007 du 26 octobre 2007. Cette modification doit notamment permettre aux États membres de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la conception de leurs programmes de suivi et de surveillance nationaux.
 
Le règlement (UE) n° 456/2012 du 30 mai 2012 supprime l’obligation pour les États membres d’échanger des informations relatives à la fièvre catarrhale du mouton recueillies lors de l’application des programmes de suivi et de surveillance de la maladie à travers l’application BlueTongue NETwork («système BT-NET»).
 
Concernant les Zones réglementées, les États membres doivent désormais communiquer à la Commission européenne les informations permettant de démontrer que le virus de la fièvre catarrhale du mouton n’est pas en circulation dans la zone géographique pendant une période de deux ans, avant toute décision visant à ne pas maintenir une zone géographique importante d’un point de vue épidémiologique dans une zone réglementée.
 
L'article 7 du règlement (CE) n° 1266/2007 du 26 octobre 2007 précisant les conditions applicables aux mouvements à l’intérieur d’une même zone réglementée est également modifié : dorénavant, "les États membres peuvent, au sein d’une zone réglementée, délimiter une zone géographique importante du point de vue épidémiologique en tant que “zone provisoirement indemne” à condition que le suivi et la surveillance ... aient démontré, pendant une période d’un an ...que le virus de la fièvre catarrhale du mouton n’est pas en circulation dans cette partie de la zone réglementée, pour ce sérotype ou cette combinaison de sérotypes spécifique".
 
Pour finir, le règlement (UE) n° 456/2012 du 30 mai 2012 modifie l'article 9 et les annexes I, II, III et V du règlement (CE) n° 1266/2007 du 26 octobre 2007. L' article, par exemple, vient fixer les nouvelles conditions applicables au transit d’animaux. Le transit d’animaux n'est notamment autorisé qu'après un nettoyage et une désinfection appropriés sur le lieu de chargement. Quant aux annexes, elles viennent établir les nouvelles règles concernant les critères applicables aux “établissements protégés contre les vecteurs”, critères de définition de la période saisonnièrement indemne de vecteurs.
 
Pour information, la directive 2000/75/CE du 20 novembre 2000 prévoit des règles de contrôle et des mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue et l'éradication de celle-ci, notamment des règles relatives à l'établissement de zones de protection et de surveillance et à l'utilisation de vaccins contre la maladie.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 456/2012 de la Commission du 30 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1266/2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles, JOUE L 141 du 31 juin 2012

 



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