Modification des dispositions concernant la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins

Le 31 juillet 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/07/2012 par Alda Bassanza

Animaux et alimentation animale > Elevage / Abattage

Deux arrêtés du 13 juillet 2012 publiés au JO du 24 juillet 2012 apportent des modifications aux règles applicables en matière d'identification des ovins et des caprins. Le texte n°17 modifie l'arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins. Quant au texte n°18, il modifie l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins.

L'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins précise entre autres les tâches qui sont affectées au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins. Il doit notamment détruire les données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins. Son article 6 vient d'être modifié par le texte n°18 : dorénavant, la destruction données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins doit être effectuée au bout de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal et non plus suivant la date de notification du mouvement du lot d'animaux ou du mouvement individuel de l'animal dans ladite base de données.
 
Quant au texte n°17, il vient modifier l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins en modifiant l'association agrée qualité d'organisme chargé de la collecte des données relatives à l'identification et aux mouvements des ovins et des caprins et de leurs traitements. Cet agrément est désormais accordé à "l'association OVINFOS qui regroupe la section ovine de l'association INTERBEV, identifiée sous le numéro SIREN 378355929, siégeant au 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12, et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, siégeant au 9, avenue George-V, 75008 Paris,".
 
Pour information, la base de données nationale d'identification fut crée par un arrêté du 10 février 2000. Elle constitue la base de référence des informations à utiliser pour l'édition, la réédition et la duplication du passeport d'un bovin.
Sources : - Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, JO du 24 juillet 2012 ;
- Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins, JO du 24 juillet 2012.

 



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