Modification des dispositions concernant l'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

Le 24 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/07/2014 par Anne Rambaud

 


Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 644/2014 du 16 juin 2014 modifie le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Les modifications portent sur le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers. 
L'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 établit la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007. 
Quant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008, il dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence.
Pour tenir compte des informations reçues par la Commission européenne, le règlement (UE) n° 644/2014 du 16 juin 2014 modifie ces deux annexes.
 
Les modifications apportées sont les suivantes :
- l'inscription du Canada sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 est prolongée pour une durée indéterminée ;
- un nouvel organisme de contrôle est ajouté à la rubrique relative à l'Inde figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 et un autre organisme de contrôle de cette rubrique en est retiré ;
- cinq nouveaux organismes de contrôle sont ajoutés dans la rubrique relative au Japon et des modifications sont apportées à deux organismes de contrôle reconnus ;
- l'inscription de la Tunisie sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 est prolongée jusqu'au 30 juin 2015 ;
- de nouveaux organismes et autorités de contrôle sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 établit les modalités applicables à l’importation de produits biologiques conformes et de produits présentant des garanties équivalentes.
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JOUE L 177 du 17 juin 2014
 
 
 
 
 
 
 


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