Modification des dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage

Le lundi 19 septembre 2011 à 16h 59 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 modifie le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis (régime général d'accise relatif aux produits...

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