Modification des conditions d’exercice de la dérogation à l’agrément sanitaire pour les commerces de détail

Le 30 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/10/2014 par Helene Raoult


Hygiène des denrées alimentaires > Contrôles officiels
 
Un arrêté du 24 septembre 2014 modifie l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. 
L'arrêté du 8 juin 2006 fixe les modalités de délivrance de l’agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) 853/2004 du 29 avril 2004 relatives aux règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Les articles 12 à 15 du titre III de l'arrêté prévoient une dérogation à l’obtention de cet agrément sous certaines conditions.
 
Les modifications apportées par l'arrêté du 24 septembre 2014 à l'arrêté du 8 juin 2006 concernent les conditions dans lesquelles les établissements de commerce de détail peuvent ne pas être soumis à l'obligation d'agrément. Trois grands changements sont notamment apportés.
Les commerces de détail cédant des produits alimentaire à d'autres commerces peuvent être dispensés de l'agrément à condition qu'ils respectent des limites de quantité et de distance. Désormais, le respect de cette condition de quantité et de distance n'est plus demandée lorsqu'il s'agit de dons fait à des associations caritatives (article 12). A noter, le carde législatif et règlementaire du don alimentaire ainsi que les notions de propriété et de responsabilité susceptible d’être engagée en cas d'accident sanitaire consécutif à la consommation des denrées ayant fait l’objet d’un don, sont précisées dans la note de service DGAL/SDSS/2014-825 du 6 octobre 2014 publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf), le 15 octobre 2014. 
 
Seuls la vente ou le don de certaines catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006 permettent de déroger à l'agrément. Des produits ont été ajoutés à cette liste, il s'agit des produits à base d'œuf "coquille" et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant (annexe III).
 
En outre, les établissements de restauration et les traiteurs peuvent bénéficier d'une dérogation à l'agrément lorsqu'ils livrent des repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance à des établissements de restauration collective ou commerciale. Une quantité maximale est délimitée dans l'arrêté  du 8 juin 2006 (annexe IV), et celle-ci vient d'être augmentée par l'arrêté du 24 septembre 2014 .
Pour information, une instruction technique DGAL/SDSSA/2014-823 du 10 octobre 2014 a été publiée dans le BO Maaf du 14 octobre 2014. Cette instruction technique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les établissements de commerce de détail, telles que prévues dans l’arrêté du 8 juin 2006. En outre, elle annule et remplace la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8247 du 3 décembre 2012 relative au même objet.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 


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