Modification des certificats vétérinaires pour l’importation d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton

Le 19 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/06/2012 par Alda Bassanza

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation



Le règlement d’exécution (UE) n° 497/2012 du 7 juin 2012 modifie l’annexe I (Ongulés) du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne (UE) de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire. La modification porte sur les certificats vétérinaires BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010.
Le règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010 établit la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels les ongulés vivants, y compris ceux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être introduits dans l’Union, ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à cette introduction.
 
Concernant "les animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, les certificats BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010 comportent notamment l’exigence selon laquelle les animaux doivent provenir d’un territoire qui, au jour de la délivrance du certificat, est indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis douze mois". 
 
Suite aux modifications des règles en matière de vaccination notamment prévues par la directive 2000/75/CE du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue, le règlement d’exécution (UE) n° 497/2012 du 7 juin 2012 modifie l’annexe I du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010. 
Ainsi, le règlement d’exécution (UE) n° 497/2012 du 7 juin 2012 aligne les exigences de police sanitaire régissant les importations dans l’UE sur les exigences applicables aux mouvements au sein de l’UE d’animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton. 
Les normes de l’UE exigent désormais l’absence de circulation du virus pendant deux ans au moins pour pouvoir considérer qu’un territoire est indemne de fièvre catarrhale du mouton. Le règlement d’exécution (UE) n° 497/2012 du 7 juin 2012 modifie, entre autres, la période de douze mois indiquée antérieurement dans les certificats.
 
Par ailleurs, les lots d’ongulés vivants qui sont accompagnés d’un certificat délivré conformément aux modèles BOV-X, BOV-Y, OVI-X, OVI-Y ou RUM figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 206/2010 du 12 mars 2010 dans sa version antérieure aux modifications introduites par le règlement d’exécution (UE) n° 497/2012 du 7 juin 2012 peuvent continuer d’être introduits dans l’UE jusqu'au 30 juin 2012.
 
Pour rappel, la directive 2000/75/CE du 20 novembre 2000 a été dernièrement modifiée par la directive 2012/5/UE du 14 mars 2012 et les modifications concernaient la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.

Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 497/2012 de la Commission du 7 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 206/2010 en ce qui concerne les conditions d’importation des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, JOUE L 152 du 13 juin 2012

 



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