Modification de plusieurs dispositions en matière de construction et d'urbanisme

Le mercredi 01 février 2017 à 08h 57 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifie plusieurs dispositions relative au Code de la construction et de l'habitation et au Code de l'urbanisme. Ainsi il est...

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