Modification de la rubrique 2510, un décret en préparation

Le 12 septembre 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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A l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de l'Ecologie et du développement durable a annoncé qu'un projet de décret modifiant la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées (ICPE), concernant l'exploitation de carrières, était en cours de préparation.

Un député souhaitait connaître les dispositions exactes et la date d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 42 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui prévoit que les carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration de bâtiments historiques soient soumises au régime déclaratif et non à autorisation.

La ministre de l'Ecologie et du développement durable annonce que l'article 42 devrait être mis en oeuvre par un décret modifiant la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE.



Un projet a déjà été soumis à la consultation des parties concernées dont les services de l'État, les syndicats professionnels, les associations de protection de l'environnement et les collectivités territoriales.

Ce projet étend le régime de la déclaration à l'exploitation :

de toutes les carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, sous les conditions limitatives prévues actuellement pour la marne ;

des carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. Le seuil retenu dans le projet mis à la consultation est de 100 tonnes ;

des sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles. Le seuil retenu dans le projet mis à la consultation est de 10 tonnes.

Les discussions engagées sur ce projet portent notamment sur la définition des notions introduites par la loi et des seuils associés.

En outre, les services du ministère de l'Ecologie et du développement durable ont prévu de préparer l'arrêté de prescriptions techniques applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration de façon à le rendre applicable, dès l'entrée en vigueur du décret d'application.

L'article 42 de la loi du 23 février 2005 modifie le premier alinéa de l'article L. 515-1 du Code de l'environnement qui dispose désormais que les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative, à l'exception des carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale. Cette exception est également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces sondages doivent être soumises à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant. 




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