Modification de la réglementation relative aux catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

Le 12 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/12/2013 Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées
 

Le règlement d’exécution (UE) n° 1251/2013 du 3 décembre 2013 modifie le règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent. Il modifie également le règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole. Les modifications des deux textes concernent certaines pratiques œnologiques et leur inscription dans les registres du secteur vitivinicole.
L'annexe I du règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009 énumère les pratiques œnologiques autorisées ainsi que leurs conditions d'utilisation. 
Suite à la modification par l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) des conditions d’utilisation de certaines pratiques œnologiques déjà autorisées dans l’Union européenne et à l'adoption de nouvelles pratiques œnologiques, le règlement n°1251/2013 du 3 décembre 2013 modifie l’annexe I A du règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009en ajoutant entre autres l'adjonction d’autolysats de levures. Il rajoute également une nouvelle appendice 18 qui vient établir les exigences applicables à la gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires.
 
Par ailleurs, le règlement n°1251/2013 du 3 décembre 2013 modifie le paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 qui énumère les manipulations à indiquer dans les registres. Dorénavant, la gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires doit être indiquée dans les registres.
 
Pour rappel, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à l’élaboration et la conservation de produits fixées dans l’annexe I du règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009. Les pratiques œnologiques autorisées, leurs conditions d’utilisation et leurs limites d’emploi sont indiquées dans l’annexe I A. Les limites à la teneur en anhydride sulfureux des vins sont indiquées dans l’annexe I B. Les limites pour la teneur en acidité volatile sont indiquées dans l’annexe I C. Les conditions relatives à la pratique de l’édulcoration sont fixées dans l’annexe I D.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole, JOUE L 323 du 4 décembre 2013
 
 
 


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