Modification de la réglementation relative aux catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent

Le 25 avril 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/04/2012 par Alda Bassanza

Boissons > Boissons alcoolisées

Le règlement (UE) n° 315/2012 du 12 avril 2012 vient modifier le règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent.

Les modifications portent sur les annexes I et III du règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009. 
Le texte modifie tout d'abord l'annexe I A (Pratiques et traitements oenologiques autorisée) du règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009 (Pratiques et traitements oenologiques autorisée) en remplacant et supprimant certaines pratiques oenologiques ainsi que leurs conditions d'utilisation. Il établit également de nouvelles prescriptions pour le dicarbonate de diméthyle.
 
En outre, le règlement (UE) n° 315/2012 du 12 avril 2012 modifie le neuvième tiret du point 2e de la partie A de l'annexe I B (Limites pour la teneur en anhydride sulfureux des vins). Ainsi, la limite maximale de la teneur en anhydride sulfureux est portée, en ce qui concerne les vins ayant une teneur en sucres exprimée par la somme glucose + fructose, égale ou supérieure à 5 grammes par litre, à 400 milligrammes par litre pour les vins provenant du Portugal ayant droit à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée, ainsi qu’à la mention “colheita tardia”.
 
Pour rappel, suite à l'abrogation du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, par le règlement n° 491/2009 du 25 mai 2009, seul le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 organise le marché commun vitivinicole.

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 315/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n° 606/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, JOUE L 103 du 13 avril 2012

 



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