Modification de la règlementation relative aux caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

Le 28 novembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/11/2013 Alda Leung

Végétaux > Prescriptions générales
 

La directive d'exécution 2013/57/UE du 20 novembre 2013 modifie les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du 13 juin 2002 en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes.
Les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE du 6 octobre 2003 ont été adoptées afin de garantir que les variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux soient conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux sur lesquels doit porter l'examen des différentes espèces et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés.
 
Suite à l'actualisation par l'OCVV et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de leurs principes directeurs, la directive d'exécution 2013/57/UE du 20 novembre 2013 vient modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE du 6 octobre 2003 et notamment les annexes I (Liste des variétés visées à l’article 1er , paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV) et II (Liste des variétés visées à l’article 1er , paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) pour les examens) de la directive 2003/90/CE du 6 octobre 2003.
 
Par ailleurs, les États membres peuvent décider d'appliquer les textes des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE du 6 octobre 2003 en vigueur avant la modification apportée par la directive 2013/57/UE du 20 novembre 2013, en ce qui concerne les examens entamés avant le 1er juillet 2014.
 
Pour finir, les États membres doivent adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution 2013/57/UE du 20 novembre 2013 au plus tard le 30 juin 2014.
 
Pour information, le point a) du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2003/90/CE du 6 octobre 2003 précise que "les espèces énumérées à l'annexe I sont conformes aux conditions définies dans les"protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité", formulés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)". Quant au point b), il précise que les "espèces énumérées à l'annexe II sont conformes aux principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité, formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)".
 
Sources : Directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes, JOUE L312 du 21 novembre 2013
 
 


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