Modification de la règlementation relative aux actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

Le 02 novembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 31/10/2011 par Arnaud Laurine

 Politique et Institutions > Politique

 

Le règlement (UE) n° 1085/2011 du 27 octobre 2011 modifie le règlement (CE) n° 501/2008 du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
Le règlement (CE) n° 501/2008 du 5 juin 2008 établit les modalités d’application du règlement (CE) n° 3/2008, notamment en ce qui concerne l’élaboration, la sélection, la mise en oeuvre, le financement et le contrôle des programmes relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
 
Le règlement (UE) n° 1085/2011 du 27 octobre 2011 : 
- modifie l'article 8 (Présentation des programmes) paragraphe 1, et l'article 11 (Sélection des programmes par la Commission) paragraphe 1, 2, 3 et autorise désormais les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union qui sont représentatives des secteurs concernés à présenter deux fois par an des programmes à mettre en oeuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Il adapte par conséquent le calendrier de présentation et de sélection à ces nouvelles dispositions ; 
- ajoute un paragraphe 5 à l'article 11 et fixe de nouvelles échéances pour les programmes de 2012 ; 
- modifie le paragraphe 5 de l'article 16 (Conclusion des contrats et dépôt des garanties), les paragraphes 3 de l'article 17 (Régime des avances) et de l'article 22 (Documents à transmettre à la Commission) et supprime l'obligation d'envoyer à la Commission un certain nombre de documents sauf si elle en fait une demande expresse et ce, pour réduire la charge administrative inutile.
 
Pour information, le règlement (CE) n° 501/2008 du 5 juin 2008 définit un programme comme "un ensemble d’actions cohérentes qui revêtent une ampleur suffisante pour contribuer à accroître l’information sur les produits concernés ainsi que leur écoulement."
 
Sources : Règlement (UE) n° 1085/2011 du 27 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 501/2008 du 5 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers, JOUE L 281 du 28 octobre 2011.
 
 

 



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