Modification de la règlementation relative à l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

Le 05 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 31/05/2012 par Salma Lamari

Boissons > Boissons alcoolisées

Le règlement d’exécution (UE) n° 428/2012 du 22 mai 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. 

Ainsi, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les Etats Unis d’Amérique sur le commerce du vin, il inscrit les Etats Unis à la liste des pays pouvant utiliser le nom de l’une des variétés à raisins de cuve qui peuvent figurer sur l’étiquette des vins conformément à l’article 62, paragraphe 4. 
Il s'agit d'une variété prénommée "Vermentino", identifiée à la ligne 58 de l'annexe XV partie B du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009. 
 
Pour information, l'article 62 paragraphe 4 précise que "les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe XV, partie B, du présent règlement qui contiennent partiellement une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée et font directement référence à l'élément géographique de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée en question peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers"

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 428/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, JOUE L 132 du 23 mai 2012.

 



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