Modification de la réglementation nationale relative aux médicaments vétérinaires

Le 22 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/06/2011 par Alda Bassanza

Animaux > Médicaments vétérinaires et vaccination

 

 

L'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code de la santé publique (CSP) à l'évolution de la législation de l'Union européenne (UE) dans le domaine du médicament vétérinaire a été publiée au JO du 17 juin 2011. Un rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance a également été publié au même JO.
Afin d'adapter la réglementation concernant les médicaments vétérinaires du Code rural et de la pêche maritime ainsi que du CSP à la législation de l'UE, l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des dispositions législatives.
 
L'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 met ainsi en cohérence les articles du Code rural et de la pêche maritime et du CSP avec les textes suivants :
- le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ;
- le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;
- la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
 
L'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L. 234-2 du Code rural et de la pêche maritime pour inclure "l'œstradiol 17 bêta" dans la liste des substances ne pouvant être administrées à des animaux dont la chair et les produits sont destinés à l'alimentation humaine, afin de le mettre en cohérence avec les termes de la directive 2008/97/CE du 19 novembre 2008.
 
Quant à l'article 2 de l'ordonnance, il procède à la modification de divers articles du CSP, relatifs aux médicaments vétérinaires, afin de supprimer toutes les anciennes références au règlement (CE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale et de les remplacer par de nouvelles références au règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 et au règlement (UE) n° 37/2010 du 22 décembre 2009. 
 
Pour rappel, un avis avait été rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) le 28 octobre 2010, concernant cette ordonnance.
 
Source : 
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire, JO du 17 juin 2011 ; 
- Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire, JO du 17 juin 2011.
 

 

 


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