Modification de la réglementation concernant la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

Le 13 février 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/02/2014 Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées
 
Deux règlements publiés au JOUE L 33 du 4 février 2014, viennent modifier les annexes du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. Le règlement (CE) n°97/2014 du 3 février 2014 modifie l’annexe III (Indications géographiques) alors que le règlement (CE) n°97/2014 du 3 février 2014 modifie les annexes II (Boissons spiritueuses) et III du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008.
L'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 énumère les divers produits bénéficiant d'une indication géographique selon les pays d'origine.
 
Conformément à la procédure établie à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008, des demandes d’enregistrements en tant qu’indications géographiques ont été présentées pour les produits suivants :
- "Ron de Guatemala" ;
- "Újfehértói meggypálinka" ;
- "Polska Wódka/Vodka polonaise" ;
- "Originali lietuviška degtin?/Vodka lituanienne originale".
Les demandes d'enregistrements ayant rempli les conditions énoncées à l’article 17 du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008, les règlements (CE) n°97/2014 et n°98/2014 du 3 février 2014 :
- enregistrent les quatre dénominations ;
- modifient l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008.
 
Le règlement (CE) n°98/2014 du 3 février 2014 modifie par ailleurs, les points 20 et 21 de l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 afin d'autoriser l'utilisation du terme "dry" pour le gin et le "gin distillé" s’ils ne sont pas additionnés d’édulcorants dans une proportion dépassant 0,1 gramme de sucres par litre de produit final. 
A noter, les boissons spiritueuses ne répondant pas aux nouvelles exigences du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 pourront être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks et les étiquettes imprimées avant le 5 février 2014 pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2015.
 
Pour rappel, l'article 17 (Enregistrement des indications géographiques) du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 établit  que "Toute demande d'enregistrement d'une indication géographique à l'annexe III est soumise à la Commission dans une des langues officielles de l'Union européenne ou accompagnée d'une traduction dans une de ces langues. La demande est dûment étayée et est accompagnée d'une fiche technique mentionnant les spécifications auxquelles doit répondre la boisson spiritueuse.2. En ce qui concerne les indications géographiques de la Communauté, la demande visée au paragraphe 1 est présentée par l'État membre d'origine de la boisson spiritueuse...En ce qui concerne les indications géographiques de pays tiers, la demande visée au paragraphe 1 est adressée à la Commission, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné. Elle comprend des éléments prouvant que la dénomination en question est protégée dans le pays d'origine..."
 
Sources :
Règlement (UE) n° 97/2014 de la Commission du 3 février 2014 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, JOUE L 33 du 4 février 2014 ;
Règlement (UE) n° 98/2014 de la Commission du 3 février 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, JOUE L 33 du 4 février 2014.
 
 
 
 


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