Modification de la réglementation applicable aux CHSCT de certains établissements

Le 02 juin 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 modifie la partie réglementaire du Code du travail relative au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire de base (INB). Il est notamment ajouté une section relative à l'élargissement du CHSCT en l'absence de convention ou d'accord collectif. Par ailleurs, un communiqué du 21 mai 2008 du ministère chargé du travail donne des précisions sur les modifications apportées par ce décret.

Le décret n° 2008-467 ajoute au chapitre III (consacré au CHSCT) du titre II (relatif aux installations nucléaires de base et aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, autrement dit les installations classées pour la protection de l'environnement notées AS dans la nomenclature annexée à l'article R511-1 du Code de l'environnement) du livre V (concernant la prévention des risques liés à certaines activités) de la quatrième partie du Code du travail (portant sur la santé et la sécurité au travail) une section II intitulée "Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif."

Il fixe les règles de désignation des entreprises extérieures ainsi que de leurs représentants : il revient notamment au chef de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises extérieures concernées. Cette identification doit se faire sur la base des critères fixés par l'article R. 4523-6 du code. La liste des entreprises ainsi identifiées doit être transmise, pour avis, au CHSCT. Le représentant de chacune des entreprises extérieures identifiées est ensuite nominativement désigné par le chef de l'entreprise extérieure en question (articles R. 4523-5 et suivants du code).

Le décret détermine également le fonctionnement du CHSCT élargi : les représentants des entreprises extérieures sont désignés pour une durée de deux ans renouvelables. Il précise que les réunions du CHSCT élargi doivent avoir lieu séparément de celles du CHSCT "classique". De même que pour le CHSCT "classique", le temps passé en réunion du CHSCT élargi est considéré comme du temps de travail (articles R. 4523-14 à R. 4523-16 du code).

Il crée l'article R. 4523-17 qui précise les conditions de la dérogation prévue pour les établissements comprenant une installation nucléaire de base (INB), (article L. 4523-12 du Code du travail). Ces établissements peuvent ne pas prévoir de CHSCT élargi, et ce uniquement si est organisée annuellement la réunion "d'une instance (…) exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but d'améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention des risques professionnels liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail". De plus, le décret ajoute une disposition prévoyant l'obligation de consulter le CHSCT lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urgence interne des établissements comportant une INB.

Enfin, l'article 2 du décret impose une première réunion du CHSCT élargi dans les 6 mois suivant sa publication au JO, soit avant le 21 novembre 2008.

Pour rappel, dans les établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire, lorsque la réunion du CHSCT concerne la définition de règles de sécurité et de mesures de prévention en raison de l'intervention d'un travailleur ou d'une entreprise extérieure pouvant présenter des risques particuliers, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure doivent définir conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4 (article L. 4523-11 du code). Dans ce cas, le CHSCT est élargi à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient, selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche. En l'absence d'accord, ces conditions sont dorénavant déterminées par les articles R. 4523-5 et suivants du Code du travail.


Source : Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire, JO du 21 mai 2008



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