Modification de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme : dispositions fiscales et autorisations d'occupation des sols

Le mardi 09 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

 

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Un arrêté du 25 mars 2013 modifie la troisième partie (arrêtés réglementaires) du Code de l'urbanisme. Il procède notamment à la modification de la numérotation des...

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