Modification de la nomenclature des installations classées

Le 05 décembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les seuils de certaines installations sont modifiés, certaines rubriques sont créées et enfin certaines autres sont supprimées. Les modifications concernent notamment les rubriques relatives aux peroxydes organiques et aux substances radioactives.

Rubriques créées
Les rubriques créées sont les suivantes :
- 1715 : préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives sous forme de sources radioactives, scellées ou non scellées, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 1735, des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et des installations nucléaires de base secrètes telles que définies par l'article 6 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 ;
- 1735 : dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne.

Rubriques supprimées
Les rubriques supprimées sont les suivantes :
- 1710 : préparation, fabrication, transformation et conditionnement des substances radioactives, et utilisation de substances radioactives sous forme de sources non scellées ou sous forme de sources scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 ;
- 1711 : dépôt ou stockage de substances radioactives et dépôt ou stockage de substances radioactives sous forme de sources non scellées ou sous forme de sources scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 ;
- 1720 : utilisation, dépôt et stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 ;
- 1721 : installations comportant des équipements mobiles contenant des substances radioactives sous forme de sources scellées conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003.

Rubriques modifiées
Les rubriques modifiées sont les suivantes :
- 167 : installations d'élimination des déchets industriels provenant d'installations classées. La modification vise à exclure les installations mentionnées à la nouvelle rubrique 1735 ;
-1210 : définition et classification des peroxydes organiques. Les peroxydes organiques sont désormais classés en quatre groupes de risques ;
- 1211 : fabrication des peroxydes organiques. Le seuil des installations "AS" (installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du Code de l'environnement) passe de 50 à 10 tonnes ;
- 1212 : emploi et stockage de peroxydes organiques. Cette rubrique est réorganisée afin de prendre en compte la nouvelle classification définie à la rubrique 1210 ;
- 1700 : définitions et règles de classement des substances radioactives. Les règles de classement sont totalement modifiées ;
- 2110 : activité d'élevage, transit, vente de lapins. Les seuils d'autorisation et de déclaration sont rehaussés et les lapins de moins d'un mois sont désormais comptabilisés ;
- 2799 : installations d'élimination de déchets provenant d'installations nucléaires de base , à l'exception des installations mentionnées aux rubriques 322, 1715 et 1735 et des installations nucléaires de base. La modification de cette rubrique vise à remplacer les références aux anciennes rubriques 1711 et 1720 par les références aux nouvelles rubriques 1715 et 1735.

Pour mémoire, le tableau de l'annexe I du décret n° 53-578 constitue la nomenclature des ICPE par l'application de l'article 44 du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE. Cet article dispose que la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes résultant du décret n° 53-578 constitue la nomenclature des ICPE prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 codifié à l'article L. 511-2 du Code de l'environnement.



Source : Décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 26 novembre 2006



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