Modification de la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’UE de lots de lait cru et de produits laitiers est autorisée

Le 24 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/10/2012 par Alda Leung

Produits laitiers > Prescriptions générales



Le règlement d’exécution (UE) n° 957/2012 du 17 octobre 2012 vient modifier le règlement (UE) n° 605/2010 du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.
Le règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, établit les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale. Son article 11 prévoit que les produits d’origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste. 
 
L’annexe I du règlement (UE) n° 605/2010 du 2 juillet 2010 contient la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’UE de lots de lait cru et de produits laitiers est autorisée. Suite à la disparition des Antilles néerlandaises en tant qu'État autonome du Royaume des Pays- Bas, le règlement d’exécution (UE) n° 957/2012 du 17 octobre 2012 modifie l'annexe I du règlement (UE) n° 605/2010 du 2 juillet 2010 en supprimant la mention sur les Antilles néerlandaises. 
 
Pour information, l'annexe IV du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixe les modalités des contrôles officiels concernant le lait cru et les produits laitiers.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 957/2012 de la Commission du 17 octobre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 605/2010 en vue de supprimer la mention des Antilles néerlandaises de la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru et de produits laitiers est autorisée, JOUE L 287 du 18 octobre 2012

 



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