Modification de la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux

Le 15 mai 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/05/2014 Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Alimentation animale
 
Un arrêté du 20 mars 2014 modifie l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux.
L'annexe I de l'arrêté du 8 avril 1999 établit les dispositions générales concernant les aliments diététiques alors que l'annexe II liste les objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par les aliments diététiques pour animaux, les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci. Cette liste a également été établi en fonction des espèces ou des catégories d'animaux concernés. 
 
L'arrêté du 20 mars 2014 vient :
- abroger les deux annexes de l'arrêté du 8 avril 1999 ;
- remplacer à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1999, les références aux annexes de l'arrêté du 8 avril 1999. Désormais, cet article précise que "La liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par les aliments diététiques pour animaux ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernés et les mentions particulières d'étiquetage...sont fixées dans l'annexe I de la directive 2008/38/CE du 8 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers."
 
Pour rappel, le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 avait modifié le Code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. Ce décret avait inséré une nouvelle section 21 au chapitre IV (Mesures d'application) du titre Ier (Conformité) du livre II (Qualité des produits et des services) du Code de la consommation et un nouvel article R. 214-21 qui identifie les dispositions de certains règlements communautaires, relatives aux règles de mise sur le marché, d'utilisation, de composition, d'étiquetage des aliments pour animaux qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. 
 
Sources : Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux, JO du 3 avril 2014
 
 
 
 
 
 


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