Modification de la liste des ICPE soumises à la TGAP au titre de leur exploitation

Le lundi 03 mars 2014 à 09h 16 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifie la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au titre...

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