Modification de la liste des aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation

Le 07 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/09/2013 Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation
 

Le règlement d’exécution (UE) n° 925/2013 du 25 septembre 2013 modifie l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale.
L’article 2 du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 prévoit que l'annexe I, recensant la liste des aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée désigné, doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, durant lequel il doit être tenu compte, au moins, des sources d’information qui y sont visées. La Commission européenne souligne qu'il a lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité applicables de la législation européenne et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée.
 
Afin de se conformer aux dispositions prévues par cet article 2, le règlement (UE) n° 925/2013 du 25 septembre 2013 remplace l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 en supprimant les entrées de la liste concernant les pastèques en provenance du Brésil et les tomates en provenance de Turquie.
 
Pour information, l'article 15 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux précise que "L'autorité compétente procède à des contrôles officiels réguliers des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 97/78/CE, importés dans les territoires mentionnés à l'annexe I. Elle organise ces contrôles sur la base du plan national de contrôle pluriannuel établi conformément aux articles 41 à 43 et compte tenu des risques potentiels. Ces contrôles couvrent tout aspect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Ces contrôles sont effectués à un endroit approprié, y compris le point d'entrée des marchandises sur l'un des territoires mentionnés à l'annexe I, au lieu de mise en libre pratique, dans les entrepôts, dans les locaux de l'importateur du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, ou à d'autres points de la chaîne alimentaire humaine et animale".
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 925/2013 de la Commission du 25 septembre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale, JOUE  L 254 du 26 septembre 2013
 


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