Modification de la liste des aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l’importation

Le 11 juillet 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 02/07/2013 par Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation
 

Le règlement d’exécution (UE) n° 618/2013 du 26 juin 2013 modifie l’annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale.
L’article 2 du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 prévoit que l'annexe I, recensant la liste des aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée désigné, doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, durant lequel il doit être tenu compte, au moins, des sources d’information qui y sont visées. Afin de se conformer aux dispositions prévues par cet article 2, il convenait d'effectuer le réexamen de l'annexe I et les modifications en découlant.
 
Ainsi, le règlement (UE) n° 618/2013 du 26 juin 2013 vient modifier l'annexe I règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 et prévoit, entre autres :
- le renforcement des contrôles officiels pour les lots de Brassica oleracea en provenance de Chine ;
- de diminuer la fréquence des contrôles officiels des brassicées en provenance de Thaïlande ;
- de supprimer les entrées de la liste concernant les arachides en provenance d’Afrique du Sud et les grenades en provenance d’Égypte.
 
A noter, les modifications effectuées par le règlement (UE) n° 889/2012 du 27 septembre 2012 s’appliquent à partir du 1er juillet 2013.
 
Pour information, l'article 15 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux précise que "L'autorité compétente procède à des contrôles officiels réguliers des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 97/78/CE, importés dans les territoires mentionnés à l'annexe I. Elle organise ces contrôles sur la base du plan national de contrôle pluriannuel établi conformément aux articles 41 à 43 et compte tenu des risques potentiels. Ces contrôles couvrent tout aspect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Ces contrôles sont effectués à un endroit approprié, y compris le point d'entrée des marchandises sur l'un des territoires mentionnés à l'annexe I, au lieu de mise en libre pratique, dans les entrepôts, dans les locaux de l'importateur du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire, ou à d'autres points de la chaîne alimentaire humaine et animale".
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 618/2013 de la Commission du 26 juin 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale, JOUE L 175 du 27 juin 2013
 
 
 


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