Modification de la liste communautaire des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique

Le 21 mars 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 12/03/2014 Alda Leung

Emballage / Matériaux au contact des denrées alimentaires > Emballages / Matériaux au contact des denrées alimentaires
 
Le règlement (UE) n° 202/2014 du 3 mars 2014 modifie l'annexe I (établissant la liste de l'Union européenne des substances autorisées) du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 
Ces modifications concernent plus particulièrement
- le tableau 1 de l'annexe I établissant la liste de l’UE des monomères, des autres substances de départ, des macromolécules obtenues par fermentation microbienne ainsi que des additifs et auxiliaires de production de polymères autorisés
- le tableau 2 de cette même annexe, qui fixe des restrictions de groupe applicables à certaines substances ;
- le tableau 3 relatif au contrôle de la conformité.
 
Le 24 juillet 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Efsa) a rendu des évaluations scientifiques favorables concernant les nouvelles substances suivantes :
- la 2-phényl-3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalimidine ;
- le 1,3-bis(isocyanatométhyl)benzène.
 
Ces substances sont donc désormais ajoutées par le règlement (UE) n° 202/2014 du 3 mars 2014 dans la liste positive du tableau 1 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 .
 
Par ailleurs, d'autres substances ont également fait l’objet d’une nouvelle évaluation scientifique favorable de l’Autorité et il y a lieu de modifier les restrictions (dans les tableaux 1 et 2) et/ou spécifications (dans le tableau 1) déjà établies à leur égard.
 
A noter, les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 24 mars 2014 et qui ne sont pas conformes aux dispositions introduites par ce nouveau règlement peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 24 mars 2015. Ils peuvent rester sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks.
 
Pour rappel, les exigences spécifiques établies par le règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 complètent les dispositions générales définies dans le règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce dernier établit un cadre général pour tous les matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires. Tous les matériaux et objets utilisés pour l’emballage des denrées alimentaires doivent être conformes aux exigences de ce texte.
 
Sources : Règlement (UE) n° 202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, JOUE L 62 du 4 mars 2014
 
 
 
 
 


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