Modification de la liste communautaire des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique

Le 31 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/01/2013 par Laurine Arnaud

Emballage / Matériaux au contact des denrées alimentaires > Emballages / Matériaux au contact des denrées alimentaires

Le règlement (UE) n° 1183/2012 du 30 novembre 2012 modifie l'annexe I (établissant la liste de l'Union européenne des substances autorisées) du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 

Ces modifications concernent plus particulièrement
- le tableau 1 de l'annexe I établissant la liste de l’UE des monomères, des autres substances de départ, des macromolécules obtenues par fermentation microbienne ainsi que des additifs et auxiliaires de production de polymères autorisés 
- le tableau 2 de cette même annexe, qui fixe des restrictions de groupe applicables à certaines substances ;
- le tableau 3 relatif au contrôle de la conformité ;
 
Récemment, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Efsa) a rendu des évaluations scientifiques favorables concernant les nouvelles substances suivantes :
- 3,9-bis[2-(3-(3- tert-butyl-4- hydroxy-5- méthylphényl) propionyloxy)- 1,1-diméthyléthyl]-2,4,8,10- tétraoxaspiro [5.5]undécane ;
- α-diméthyl-3- (4’-hydroxy-3’- méthoxyphényl)propylsilyloxy, ω-3-diméthyl-3-(4’- hydroxy-3’- méthoxyphényl) propylsilyl polydiméthylsiloxane ;
- 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one, sel de sodium ;
- Copolymère de poly(téréphtalate d’éthylène), de polybutadiène hydroxylé et d’anhydride pyromellitique.
Ces substances sont donc désormais ajoutées par le règlement (UE) n° 1183/2012 du 30 novembre 2012 dans la liste positive du tableau 1 du règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 . 
 
Par ailleurs, certaines autres substances ont quant à elles fait l’objet d’une nouvelle évaluation scientifique favorable de l’Autorité et il y a lieu de modifier les restrictions (dans les tableaux 1 et 2) et/ou spécifications (dans le tableau 1) déjà établies à leur égard.
De nouvelles restrictions sont notamment associées à l'eugénol.
 
Enfin, dans le tableau 3 de l'annexe I, la note relative au contrôle de conformité portant le numéro 4 faisait initialement référence, de manière ambiguë, à un "simulant D", alors qu’elle devait faire référence au simulant D2. Le tableau 3 est donc modifié en conséquence.
 
A noter, les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 1 er janvier 2013 et qui ne sont pas conformes aux dispositions introduites par ce nouveau règlement, peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 1 er janvier 2014. Ils peuvent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
 
Pour rappel, les exigences spécifiques établies par le règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 complètent les dispositions générales définies dans le règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce dernier établit un cadre général pour tous les matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires. Tous les matériaux et objets utilisés pour l’emballage des denrées alimentaires doivent être conformes aux exigences de ce texte.
 
Sources : Règlement (UE) n° 1183/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, JOUE L 338 du 12 décembre 2012
 

 



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