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Modification de la directive sur le bruit

Le 22 août 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission européenne et transmise au Parlement et au Conseil le 11 août 2005, vise à modifier la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, dite "directive sur le bruit".

L'objectif de la directive 2000/14/CE sur le bruit est d'assurer la libre circulation des matériels rentrant dans son champ d'application tout en en réduisant les niveaux sonores admissibles afin de protéger la santé des citoyens ainsi que l'environnement. Elle vise également à fournir au public des informations sur les émissions sonores de ces matériels, de manière à améliorer le choix s'offrant aux consommateurs.

Elle instaure des niveaux admissibles de puissance acoustique maximaux et un marquage obligatoire des émissions sonores pour 22 types de matériels, les 35 types de matériels restants n'étant soumis qu'au marquage obligatoire.

Pour les matériels faisant l'objet de niveaux admissibles de puissance acoustique, 2 phases d'application sont prévues, la première est entrée en vigueur le 3 janvier 2002, "phase I", et la seconde doit débuter le 3 janvier 2006, "phase II".

La proposition a notamment pour objectif de permettre à certains types de matériels, pour lesquels il a été démontré qu'il est techniquement impossible, à l'heure actuelle, de respecter les limites de la phase II, d'être mis sur le marché et/ou mis en service dans la Communauté européenne après le 3 janvier 2006.

Il est ainsi proposé que la note n°2 au bas du tableau de l'article 12 soit modifiée afin d'inclure, outre ceux qui y figurent déjà (tondeuses à gazon et coupe-gazon/coupe-bordures), les types de matériels suivants :

- rouleaux compacteurs à conducteur à pied ;

- plaques vibrantes (>3 kW) ;

- pilonneuses vibrantes ;

- bouteurs (sur chenilles d'acier) ;

- chargeuses (sur chenilles d'acier > 55 kW) ;

- chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne ;

- finisseurs équipés d'une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage ;

- brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne (m compris entre 15 et 30).

La modification prévue rendra donc seulement indicatifs les niveaux admissibles de puissance acoustique applicables aux matériels précités lors de la phase II. Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive sur le bruit à la suite du rapport que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience qu'elle a acquise dans l'application et la gestion de la présente directive.

La transposition de ces modifications est prévue pour être effective au plus tard le 31 décembre 2005, toutefois, les dispositions ne seront applicables qu'à partir du 3 janvier 2006.

La directive 2000/14/CE du 8 mai 2000 avait, en effet, fait l'objet d'un examen de la part d'un groupe d'experts réunis au sein du groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments mis en place par la Commission. Dans son rapport daté du 8 juillet 2004, ce groupe de travail avait conclu qu'il n'était techniquement pas possible de respecter un certain nombre de limites de la phase II devant être obligatoirement appliquée à compter du 3 janvier 2006.



Source : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments




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