Modification de la décision établissant les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

Le 17 décembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/12/2012 par Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Médicaments vétérinaires et vaccination

La décision du 25 octobre 2012 vient modifier la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux.

L'annexe de la décision du 12 février 2007 fixe les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, prévues à l'article L5142-3 du Code de la santé publique, auxquelles doivent se conformer les établissements pharmaceutiques vétérinaires.
 
La décision du 25 octobre 2012 modifie :
- le titre de la décision du 12 février 2007 en supprimant le terme "en gros" : désormais, la décision s'intitule "Décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution des aliments médicamenteux" ;
- l'annexe e la décision du 12 février 2007. La nouvelle annexe sera publiée au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
 
Pour information, l'article L5142-3 du Code de la santé publique prévoit que "Les activités exercées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, notamment :
1° La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires ;
2° La fabrication, l'importation, la distribution en gros et la distribution au détail des aliments médicamenteux ;
3° La pharmacovigilance vétérinaire".
 
Sources : Décision du 25 octobre 2012 portant modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, JO du 7 décembre 2012
 

 



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