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Modification de l'étiquetage des voitures neuves

Le 17 octobre 2005 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie a indiqué que la réglementation relative à l'étiquetage devant figurer sur les voitures neuves et concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2, était en cours de préparation.

Un député demandait au ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si un étiquetage des voitures en fonction de leurs rejets de CO2 allait être mis en place. Cette question a été transmise au ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie.

Ce ministre rappelle que les voitures neuves mises en vente possèdent déjà un étiquetage faisant référence à leurs rejets de CO2, prévu par le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves.

Une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de CO2 doit être apposée sur chaque voiture particulière neuve dans chaque point de vente. En outre, une liste dressée par marque et par type de véhicule doit être affichée de manière visible dans les points de vente et contenir les informations précédentes. Ces informations doivent être complétées par un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 édité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et mis à disposition des consommateurs dans les points de vente.

Il est également prévu que l'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contienne les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 pour chaque type de voiture concerné.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le respect de l'ensemble de ces dispositions.

Ensuite, le ministre annonce que l'arrêté d'application du décret sur la présentation des informations est en préparation. Cette évolution prévoit un étiquetage par classe d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves. Le projet d'arrêté a été notifié à la Commission européenne.

Pour mémoire, le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 a été pris en application de la directive européenne n°1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.



Source : Réponse du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie à la question n° 70657, JOAN du 20 septembre 2005






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