Modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Le 17 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/10/2013 Alda Leung

Politique et Institutions > Politique
 

La décision n° 1/2013 du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 22 février 2013 modifie les appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de cet accord.
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002, a institué un Comité mixte de l’agriculture.  L’article 19, paragraphe 3 de l’annexe 11 de l’accord agricole, autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.
 
Plusieurs dispositions législatives Suisses et de l’Union européenne (UE) ont été modifiées depuis la dernière modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord agricole, notamment la législation de l’UE :
- touchant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
 
La décision n° 1/2013 du Comité mixte vétérinaire modifie les appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l'accord afin, notamment, que les produits suisses soient conformes à des prescriptions qui sont au moins équivalentes à celles énoncées dans le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
 
Pour information, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole, le Comité mixte vétérinaire est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches prévues par cette annexe.
 
Sources : Décision n° 1/2013 du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 22 février 2013 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord, JOUE L 264 du 5 octobre 2013
 


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