Modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Le 25 juin 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/06/2012 par Alda Bassanza

Politique et Institutions > Politique



Deux décisions concernant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont été publiés au JOUE du 15 juin 2012. La décision n°1/2012 du 3 mai 2012 concerne la modification de l'annexe 7 de l’accord alors que la décision n°2/2012 du 3 mai 2012 traite de la modification de l'annexe 8 du même accord.
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002, a "institué un Comité mixte de l’agriculture qui est chargé de la gestion de l’accord agricole et veille à son bon fonctionnement". L’annexe 7 de l’accord vise à faciliter et promouvoir les flux commerciaux bilatéraux des produits vitivinicoles. Quant à l’annexe 8, elle vise à faciliter et promouvoir les flux commerciaux bilatéraux des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vins
 
Le Comité mixte de l’agriculture et plus précisément, le groupe de travail "produits vitivinicoles", a conclu que l'annexe 9 devait être adaptée à l’évolution autres accords internationaux concernant les produits vitivinicoles de l’Union européenne (UE).
 
Ainsi, la décision n°1/2012 du 3 mai 2012 remplace l'annexe 7 de l'accord et vient notamment préciser de nouvelles dispositions sur l'étiquetage, présentation et documents d’accompagnement applicables à l'importation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.
 
Le groupe de travail "boissons spiritueuses" recommande entre autres de remplacer les appendices 1,2 et 5 de l'annexe 8 de l'accord. Ces appendices concernent  notamment les :
- indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l'UE ;
- les dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse.
 
Pour rappel, la décision de la Commission n° 2010/724/UE du 26 novembre 2010 avait déjà définit la position que doit adopter l'UE au sein du Comité mixte sur les modifications de l’annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. L’annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne.
 
Pour rappel, plusieurs accords sont signés chaque année afin de favoriser les échanges de produits agricoles entre États membres. Ainsi, la décision n° 2012/292/UE du 31 mai 2012 a annoncé la signature prochaine d'un accord entre l’UE et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques (IGP) des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Sources : - Décision n° 1/2012 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 3 mai 2012 relatif à la modification de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, JOUE L 155 du 15 juin 2012 ;
- Décision n° 2/2012 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 3 mai 2012 relatif à la modification de l’annexe 8 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, JOUE L 155 du 15 juin 2012.

 



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